24 MARS 2020 : PROCLAMATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
L’état d’urgence sanitaire a conduit le gouvernement à instaurer un certain nombre de mesures exceptionnelles, justifiant l’expérimentation de nouvelles technologies de surveillance. En effet, l’application TousAntiCovid, dont l’objectif est de limiter la propagation du virus de la Covid-19, est basée sur un système de collecte de données personnelles qui s’effectue notamment à travers le traçage numérique.ore= « Lire la suite » less= r »
L’application permet de récolter des données relatives à la vaccination, à la contamination des individus mais aussi des informations liées à la localisation de ces derniers, pour “cartographier et surveiller les flux globaux de population”.
La fonctionnalité Bluetooth permet en effet de détecter toute personne ayant été en contact avec une personne infectée afin de la prévenir d’un potentiel risque de contraction du virus.
TOUSANTICOVID : OUTIL DE CONTRÔLE SOCIAL ?
Si l’application TousAntiCovid a été créée dans un but de protection de la santé publique, elle fait l’objet de nombreux débats. Le caractère « nécessaire et proportionné » de l’application ainsi que son efficacité pour lutter contre l’épidémie sont souvent questionnés.
Mais c’est finalement le dilemme de la sécurité contre la liberté qui se trouve véritablement au cœur du débat qui agite la société. En effet, pour certains ce nouvel usage technologique est gage de sécurité et d’efficacité, tandis que pour d’autres il est facteur de risque pour les libertés des citoyens. L’application TousAntiCovid, serait dès lors une atteinte à la vie privée et mettrait en péril la sécurisation des données à caractère personnel voire médical.
Si le secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques indique que l’application est basée “sur le volontariat et le respect des données personnelles“, d’autres acteurs pensent l’inverse. Le député de la République en Marche, Sacha Houlié, ira jusqu’à dénoncer “une forme de servitude volontaire” là où la Quadrature du net parle de “libertés inutilement sacrifiées”.
Entre sécurité sanitaire et droit à la protection des données personnelles, où se situe l’application TousAntiCovid ?
QUELS SONT LES ENJEUX ?
Enjeu sanitaire
Éviter que le virus ne se propage
L’utilité de l’application TousAntiCovid, de sa naissance à aujourd’hui est remise en question par l’opinion publique. L’outil TousAntiCovid a pour but de casser les chaînes de transmission du virus. Elle permet à l’utilisateur d’être alerté ou d’alerter les autres en cas d’exposition à la Covid-19.
Lire la suite Son efficacité est alors au cœur de débats entre utilisateurs convaincus et individus sceptiques. Suite à l’échec de l’application StopCovid, l’application TousAntiCovid a réussi à rassembler 43 millions d’utilisateurs. Leurs préoccupations résident dans le fait de sacrifier une partie de leurs libertés individuelles, sans résultat impactant. La perspective de mettre fin à la crise sanitaire légitimerait-elle le traitement de données personnelles ?
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Enjeu juridique
Protéger les données personnelles
Lors de la création de l’application TousAntiCovid, un flou juridique concernant les données personnelles a émergé. La loi protège les données personnelles avec l’appui de la loi informatique et libertés, le RGPD ou encore la directive “E-Privacy”.
Lire la suite Cependant, une révision de la loi liée au secret médical a été effectuée autorisant une nouvelle exception pour lever ce principe. Le principal enjeu juridique réside alors dans la protection des données personnelles en temps de crise sanitaire. L’application TousAntiCovid est-elle en accord avec la loi concernant les données personnelles ? Fermer
Enjeu éthique/social
Contrôler à travers un dispositif numérique
L’application TousAntiCovid, de par la collecte de données à caractère personnel, peut être perçue comme une atteinte au droit à la vie privée et aux libertés des citoyens. L’application suscite alors de nombreuses questions éthiques, notamment liées aux données de santé. Lire la suite Fermer
En effet, les utilisateurs renseignent un certain nombre d’informations sur l’application tels que le statut vaccinal ou s’ils ont contracté la Covid-19… Si ce type de données venait à sortir de la sphère privée, une stigmatisation de la population pourrait naître. De plus, la notion de consentement libre et éclairé doit être maintenue pour éviter le sentiment de surveillance et de contrôle de masse. Cette collecte de données particulièrement sensibles peut alors apporter certaines craintes et incertitudes aux utilisateurs. Les notions de liberté ainsi que d’éthique sont-elles respectées dans le traitement des données de l’application TousAntiCovid?
LES ÉTAPES CLÉS DE L’APPLICATION TOUSANTICOVID
24 janvier 2020
Apparition des premiers cas de COVID-19
En France, c’est à la fin du mois de janvier 2020 que les trois premiers cas ont été recensés. C’est le début des mesures restrictives telles que les confinements ou les couvre-feux mais aussi le début de l’incertitude sanitaire.
24 mars 2020
Proclamation de l’état d’urgence
La loi du 23 mars 2020, publiée dans le code de la santé publique, a entraîné l’instauration de l’état d’urgence sanitaire le 24 mars en réponse à la crise sanitaire.
8 avril 2020
Annonce d’une application pour lutter contre la pandémie
Olivier Véran (ministre de la santé) et Cédric O (secrétaire de l’État au numérique) annoncent réfléchir au développement d’une application qui a pour but de “limiter la diffusion du virus en identifiant des chaînes de transmission” dans le journal Le Monde.
14 avril 2020
Prise de position de la Quadrature du Net
La Quadrature du net, association de défense et de promotion des droits et libertés sur Internet, a envoyé aux parlementaires le résumé de leurs arguments pour rejeter l’application StopCovid. Elle affirme que l’application est dangereuse pour les libertés et pourrait aggraver la situation sanitaire.
29 mai 2020
Décret relatif au traitement de données StopCovid
Edouard Philippe (Premier ministre), Olivier Véran (ministre des solidarités et de la santé), Bruno Le Maire (ministre de l’économie et des finances), Cédric O (secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du numérique) proposent un décret encadrant le traitement des données récoltées par l’application StopCovid.
2 juin 2020
L’application StopCovid est disponible au téléchargement
L’application est mise à disposition des utilisateurs accompagnée d’une grande campagne de promotion. Au bout de 3 semaines, elle a permis d’avertir 14 personnes.
22 octobre 2020
StopCovid devient TousAntiCovid
StopCovid est abandonnée sous sa forme initiale, en raison du nombre peu élevé de personnes qui l’ont installée. Annoncée par le Premier ministre Jean Castex, l’application mise à jour devient TousAntiCovid.
17 décembre 2020
La CNIL rend son avis sur TousAntiCovid
La CNIL publie un rapport sur les modifications qui ont été portées au décret du 29 mai 2020. Celui-ci aborde principalement les évolutions entre StopCovid et TousAntiCovid. Notamment celle qui alerte les utilisateurs qui ont été en contact avec une personne dépistée positive au COVID-19 présente en même temps dans un établissement recevant du public.
Mai 2021
Nouvelles fonctionnalités
C’est à partir de cette date que les attestations de vaccination peuvent à leur tour être stockées dans TousAntiCovid Carnet. C’est une nouvelle fonctionnalité majeure qui a permis l’augmentation du nombre d’utilisateurs.
STATISTIQUES GOUVERNEMENTALES QUOTIDIENNES
Nombre d'applications enregistrées moins le nombre de désenregistrements
Total cumulé d’utilisateurs notifiés par l’application
